Déclaration préalable

 

La déclaration préalable est une autorisation qui est généralement exigée pour la réalisation de travaux de faible importance.

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². En ce qui concerne les travaux sur construction existante, ce seuil est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un plan d'occupation des sols (POS) ;
  • construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
  • construction d'une piscine dont le bassin à une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) à une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m ;
  • travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
  • travaux de ravalement s'ils se déroulent dans un espace faisant l'objet d'une protection particulière (par exemple, abord d'un monument historique) ;
  • changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
  • réalisation d'une division foncière notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

Un projet ayant un impact environnemental est un projet susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées.

Cas général

Vous devez déclarer votre projet au moyen de l'un des 3 formulaires.

Formulaire

Déclaration préalable - Constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle et/ou ses annexes
Cerfa n°13703*05

Permet de réaliser des travaux sur une maison individuelle (extension, modification de l'aspect extérieur, ravalement de façade dans des secteurs protégés ou certaines communes…), de construire une annexe à son habitation (piscine, abri de jardin, garage...) ou d'édifier une clôture.

 
 

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Ministère en charge de l'urbanisme

Formulaire

Déclaration préalable - Construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
Cerfa n°13404*05

Permet notamment de réaliser une construction nouvelle et d'effectuer des travaux.

 
 

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Ministère en charge de l'urbanisme

Formulaire

Déclaration préalable - Lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d'aménager
Cerfa n°13702*04

Permet notamment de réaliser des divisions de terrains de faible importance.

 
 

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Ministère en charge de l'urbanisme

Chaque formulaire doit être complété de pièces, dont la liste est limitativement énumérée sur la notice de déclaration préalable de travaux.

Vous devez remettre votre dossier à votre mairie en 2 exemplaires.

Celui-ci peut être déposé sur place ou envoyé par lettre recommandée avec avis de réception.

Des exemplaires supplémentaires sont parfois nécessaires si les travaux ou aménagements sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...).

À cette occasion, la mairie vous délivre (ou vous envoie) un récépissé comportant un numéro d'enregistrement qui mentionne le point de départ de la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer en l'absence d'opposition du service instructeur.

  À noter :

en cas d'agrandissement d'une construction, une attestation doit en plus être jointe à votre demande indiquant que la construction respecte bien la réglementation thermique 2012.

 

Le délai d'instruction est généralement de 1 mois à partir de la date du dépôt de la demande.

Dans les 15 jours qui suivent le dépôt du dossier et durant toute l'instruction, un extrait de la déclaration précisant les caractéristiques essentielles du projet doit être affiché en mairie.

  Attention :

dans certains cas (monument historique, parc national, établissement recevant du public, impact environnemental...), le délai d'instruction peut être plus long, vous en serez alors informé dans le mois qui suit le dépôt de votre demande en mairie.

 

  Attention :

Les cabanes édifiées dans des arbres sont assimilables à des habitations légères de loisirs (HLL) et suivent de ce fait leur régime juridique. C'est ce que précise la ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité dans une réponse ministérielle publiée le 29 décembre 2015.

Illustration 1

Ces constructions peuvent en conséquence être installées dans les arbres :

  • d'un terrain de camping ;
  • d'un parc résidentiel de loisirs ;
  • de certains villages de vacances ;
  • ou de certaines dépendances des maisons familiales de vacances.

Ces « cabanes » sont dispensées de formalité si leur surface de plancher est inférieure ou égale à 35 m². En revanche, lorsque leur surface de plancher est supérieure, une déclaration préalable est exigée.

Lorsqu'elles sont installées en dehors des quatre lieux d'implantations précités, les « cabanes dans les arbres », comme les habitations légères de loisirs (HLL), sont soumises au droit commun des constructions, c'est-à-dire :

  • déclaration préalable entre 5 et 20 m² de surface de plancher ;
  • permis de construire au-dessus de 20 m² de surface de plancher.